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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La défense des droits de propriété intellectuelle de nos clients est notre objectif premier.
DOMAINES JURIDIQUES
Conseils juridiques en matière administrative, civile, commerciale et pénale, avec une approche multidisciplinaire.
À PROPOS DE NOUS
Notre cabinet, spécialisé dans le domaine de la propriété intellectuelle, dispose d'une équipe de professionnels hautement expérimentés.
CONTACT
Nous vous invitons à nous joindre par le biais de nos différents moyens de contact, pour nous consulter et mieux nous connaître.
BIENVENUE!
Spécialistes de la propriété intellectuelle.
Nous sommes une équipe de travail avec 30 ans d'expérience dans la gestion et l'administration des portefeuille de marques et de brevets.
Nous gérons le portefeuille de propriété intellectuelle de manière globale en Uruguay ainsi que dans le reste du monde.
NOUVEAUTES
¡ Bonnes nouvelles !
Dès aujourd’hui, VANRELL PI AVOCATS élargit son équipe de travail en intégrant l’étude pionnière en Propriété Intellectuelle en Uruguay BARBOSA & CARAVIA.
De cette manière VANRELL IP AVOCATS, parvient à se conformer en tant qu’étude juridique spécialisée avec le plus grand nombre de professionnels exceptionnels dans le domaine de la Propriété Intellectuelle, dans le but de donner à nos clients les meilleurs conseils sur la protection de leurs droits de manière professionnelle, intelligente, rapide et efficace.
L'étude pionnière de l'Uruguay fondée en 1904 et Vanrell IP parviennent à constituer une grande équipe. ¡Bienvenus !
VANRELL PI est une Marque Pays.
Nous sommes fiers de représenter notre pays, Uruguay. Acte de reconnaissance d’entreprises au sein du Ministère de Tourisme de l’Uruguay.Antonio Carambula (Director Ejecutivo Uruguay XXI) y Carlos Fagetti (Director nacional de turismo)
@MarcaUruguay
URUGUAY - procédure pilote d'utilisation profitable des résultats (PAR)
Chers collègues et clients,
On vous informe que, à ce jour, la Direction Nationale de la Propriété Industrielle de l'Uruguay a publié sa résolution N° 6/2019, qui établit une procédure pilote d'utilisation profitable des résultats (PAR) concernant l'examen des brevets d'invention et des modèles d'utilité.
Dans le cadre dudit Programme la recherche internationale et l’examen de fond seront considérés comme achevés si l’on utilise les examens effectués dans d’autres Bureaux de Brevets à condition que les conditions suivantes soient remplies :
a) Que la demande a été déposée avant le 1er Janvier 2017 et se trouve encore en attente de révision. b) Que la demande a été publiée par MIEM-DNPI
e) Que les frais d’examen de fond soient payés.
d) Qu’il n’y a pas de rapport d’examen effectué par MIEM-DNPI.
e) Accréditer Lettre d’Autorisation
f) Qu'il existe un brevet délivré par un autre Bureau de brevets national ou régional, sur la même invention ou sur le même modèle d'utilité.
Pour se mettre sous la protection du PAR, l'intéressé doit soumettre une demande écrite indiquant: .Identification du fichier dans lequel on vise l’application du PAR.
.Résolution de Concession du Brevet auprès du Bureau National ou Régional et copie des rapports de recherche et d’ examen y établis, en fournissant toutes les informations qui facilitent leur identification par l'examinateur.
. Copie de l'ensemble des revendications sur la base duquel le brevet a été délivré.
Dans tous les cas, il faudra traduire par traducteur juré les documents présentés dans une langue étrangère.
Si la revendication établie sur la base de laquelle le brevet a été délivré diffère de celle déposée devant MIEM-DNPI, le déposant doit, au moment de la présentation de la requête de protection du PAR, adapter celui-ci pour avoir la même force que le premier, à condition que cette adéquation n'implique pas une extension de l'objet du brevet.
Présentée une demande de PAR, le Département de Brevets va attribuer le dossier à un examinateur du département concerné, qui va contrôler l’application des conditions requises dans la présente résolution.
S'il y a des observations sur ces exigences, une seule vue pour un délai de 30 (trente) jours sera conférée, à des fins de rectification. Aucune extension ne sera conférée à cette vue.
La demande de PAR n’aura pas effet au cas où cette vue ne soit pas accomplie, et la demande reviendra à la procédure générale.
Une fois que l’accomplissement des conditions de forme indiquées est vérifié, on rendra compte dans le dossier.
L’examinateur va déterminer ensuite, dans un délai maximum de 60 (soixante) jours, si la demande et les revendications déposées aux fins du PAR ne violent pas les dispositions des articles 9, 13, 14 et 15 de la loi 17.164. Dans le cas des dispositions de l'article 9, l'examinateur devra évaluer la conformité avec les antécédents du pays. S'il n'y a pas d'objections, l'examinateur rédigera un rapport final et les antécédents seront soumis à la Direction en vue de prononcer la Résolution sur le fond de l'affaire.
S'il y a des objections, une vue sera conférée á l’agent pour une période de 30 (trente) jours, renouvelable une seule fois - sur demande expresse du demandeur - de 15 (quinze) jours supplémentaires. Après la date limite ou ayant évacuée la vue, l'examinateur va adresser un rapport final à la Direction pour son examen, en indiquant si les objections ont été rectifiées par l’agent responsable.
Le MIEM-DNPI pourra désappliquer le PAR dans les situations où des considérations technico-légales ou d'autres raisons fondées le justifient.
La Résolution mentionnée dans le présent va commencer à s'appliquer dès le 1er septembre 2019.
On reste à votre disposition en cas de besoin d’information supplémentaire de notre part.
Estimés collègues et amis
BULLETIN 286
Avec ce link vous serez capables de télécharger toutes les marques et brevets publiées dans le Bulletin Nº 286 de date 31.05.2023 , la dernière date pour interposer une opposition aux solicitudes mentionnes aura comme dernière délai de manière improrrogable 30.06.2023 .La date limite pour présenter vos observations contre les brevets d’intervention sera le 30.07.2023
S'il vous plaît ne doutais pas de nous contacter si vous requérez d'information ou d'assistance.
Sincères salutations
TRAITÉ de SINGAPOUR
Notre pays, avec l’approbation
de la Loi N° 19.808 du 17
Septembre 2019, a ratifié le
Traité de Singapour sur Droit des
Marques célébré en 2006,
néanmoins à aujourd’hui on est
encore en voie d’adapter la
normative actuelle pour
implémenter les nouvelles en
matière d’enregistrement de
marques et d’inscriptions,
annulations ou modifications de
ceux des licences.
À des fins de vous maintenir
informés, entre les modifications
on doit souligner comme très
important qu’à futur les marques
de produits et de services
pourront être diviser entre
dossiers initiales et dossiers
fractionnaires, pendant la
procédure d’enregistrement,
comme si les marques sont déjà
concédées.Le solliciteur peut
diviser la marque en deux ou
plus dossiers, et distribuer les
produits ou services demandés
originalement.Ces dossiers
fractionnaires conservent la date
de présentation de la sollicitude
initiale et le bénéfice du droit de
priorité, s’il y on a.
Les marques de certification,
collectives et de garantie sont
exclues de cet institut.
Une autre nouvelle importante
c’est que chaque marque que se
présente devra designer les
produits et/ou services
revendiqués ; on ne peut plus
demander des clases totales
comme jusqu’au moment. Peutêtre
cela sera même exigé dans
les rénovations des marques
concédés sous la législation
précédente.
On vous informera plus
précisément une fois que la
réglementation soit approuvée.