URUGUAY - procédure pilote d'utilisation profitable des résultats (PAR)

Chers collègues et clients,

On vous informe que, à ce jour, la Direction Nationale de la Propriété Industrielle de l'Uruguay a publié sa résolution N° 6/2019, qui établit une procédure pilote d'utilisation profitable des résultats (PAR) concernant l'examen des brevets d'invention et des modèles d'utilité.

Dans le cadre dudit Programme la recherche internationale et l’examen de fond seront considérés comme achevés si l’on utilise les examens effectués dans d’autres Bureaux de Brevets à condition que les conditions suivantes soient remplies :

a) Que la demande a été déposée avant le 1er Janvier 2017 et se trouve encore en attente de révision. b) Que la demande a été publiée par MIEM-DNPI
e) Que les frais d’examen de fond soient payés.
d) Qu’il n’y a pas de rapport d’examen effectué par MIEM-DNPI.

e) Accréditer Lettre d’Autorisation

f) Qu'il existe un brevet délivré par un autre Bureau de brevets national ou régional, sur la même invention ou sur le même modèle d'utilité.

Pour se mettre sous la protection du PAR, l'intéressé doit soumettre une demande écrite indiquant: .Identification du fichier dans lequel on vise l’application du PAR.

.Résolution de Concession du Brevet auprès du Bureau National ou Régional et copie des rapports de recherche et d’ examen y établis, en fournissant toutes les informations qui facilitent leur identification par l'examinateur.

. Copie de l'ensemble des revendications sur la base duquel le brevet a été délivré.

Dans tous les cas, il faudra traduire par traducteur juré les documents présentés dans une langue étrangère.
Si la revendication établie sur la base de laquelle le brevet a été délivré diffère de celle déposée devant MIEM-DNPI, le déposant doit, au moment de la présentation de la requête de protection du PAR, adapter celui-ci pour avoir la même force que le premier, à condition que cette adéquation n'implique pas une extension de l'objet du brevet.

Présentée une demande de PAR, le Département de Brevets va attribuer le dossier à un examinateur du département concerné, qui va contrôler l’application des conditions requises dans la présente résolution.
S'il y a des observations sur ces exigences, une seule vue pour un délai de 30 (trente) jours sera conférée, à des fins de rectification. Aucune extension ne sera conférée à cette vue.

La demande de PAR n’aura pas effet au cas où cette vue ne soit pas accomplie, et la demande reviendra à la procédure générale.

Une fois que l’accomplissement des conditions de forme indiquées est vérifié, on rendra compte dans le dossier.

L’examinateur va déterminer ensuite, dans un délai maximum de 60 (soixante) jours, si la demande et les revendications déposées aux fins du PAR ne violent pas les dispositions des articles 9, 13, 14 et 15 de la loi 17.164. Dans le cas des dispositions de l'article 9, l'examinateur devra évaluer la conformité avec les antécédents du pays. S'il n'y a pas d'objections, l'examinateur rédigera un rapport final et les antécédents seront soumis à la Direction en vue de prononcer la Résolution sur le fond de l'affaire.

S'il y a des objections, une vue sera conférée á l’agent pour une période de 30 (trente) jours, renouvelable une seule fois - sur demande expresse du demandeur - de 15 (quinze) jours supplémentaires. Après la date limite ou ayant évacuée la vue, l'examinateur va adresser un rapport final à la Direction pour son examen, en indiquant si les objections ont été rectifiées par l’agent responsable.

Le MIEM-DNPI pourra désappliquer le PAR dans les situations où des considérations technico-légales ou d'autres raisons fondées le justifient.
La Résolution mentionnée dans le présent va commencer à s'appliquer dès le 1er septembre 2019.

On reste à votre disposition en cas de besoin d’information supplémentaire de notre part.